La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets qui ont un impact sur l’environnement. En donnant accès à l’information, mais aussi en suscitant échanges et discussions, ce « droit au débat » du public permet aux maîtres d’ouvrage d’enrichir leur projet et implique que les porteurs de projets, de programmes ou de plans, prennent en considération les attentes du public et répondent à ses interrogations.

Conformément au Code de l’Environnement, la CNDP est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. Les équipements industriels de plus de 600 millions d’euros d’investissement, auxquels appartient le projet d’Eastman, font l’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP. Après l’étude de cette saisine, la CNDP décide s’il y a lieu d’organiser un débat public ou une concertation préalable.

C’est dans ce cadre qu’Eastman a saisi la CNDP pour son projet de construction d’une usine de recyclage moléculaire des déchets plastiques à Saint-Jean-de-Folleville (Normandie), d’un montant d’investissement d’environ 859 millions d’euros.

Lors de sa séance plénière du 4 mai 2022, la CNDP a décidé d’organiser une concertation préalable autour du projet et a désigné deux garants de la concertation : Madame Isabelle JARRY et Monsieur Jean-Louis LAURE.

Lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022 la CNDP a validé le dossier de la concertation présenté par le maître d’ouvrage et les modalités de mobilisation et de participation du public. La concertation préalable est organisée du 27 septembre 2022 au 24 novembre 2022.

La concertation préalable permet, dans le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, le cadre de vie ou l’activité économique d’un territoire

• De débattre de l’opportunité du projet ;
• D’informer le public (riverains, associations, élus, étudiants, professionnels…) et de répondre à ses interrogations sur l’état d’avancement du projet, ses objectifs et ses effets ;
• D’enrichir le projet en intégrant au mieux les besoins et les attentes exprimés par le public ;
• D’éclairer les maîtres d’ouvrage sur les suites à donner à leur projet, notamment les études nouvelles à conduire ou la manière dont ils peuvent le faire évoluer.

La concertation préalable menée par Eastman répondra aux objectifs suivants

• Délivrer une information claire et complète sur le projet auprès de l’ensemble des parties prenantes ;
• Permettre la participation du plus grand nombre et l’intervention d’une diversité d’acteurs concernés et/ou intéressés par le projet ;
• Sensibiliser aux enjeux actuels du recyclage des plastiques ;
• Enrichir le projet des contributions des parties prenantes sur différentes thématiques : emploi, accessibilité, insertion paysagère et environnementale… ;
• Préparer les prochaines étapes d’élaboration du projet en favorisant un dialogue étroit avec le territoire dans la durée.

Mme Isabelle Jarry et M. Jean-Louis Laure ont été désignés par la CNDP garante et garant de la concertation d'Eastman. À ce titre, ils ont pour mission d’assurer le droit à l’information et le droit à la participation prévu par le Code de l’environnement ; de veiller à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public, ainsi qu’au bon déroulement de la concertation préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions et de donner son avis ; de garantir la qualité du dispositif participatif au nom de la CNDP et dans le respect de ses principes :

• Indépendance : Les garants sont totalement indépendants des responsables de projets, autorités ou parties prenantes.
• Neutralité : Les garants restent neutres en toutes circonstances et n’expriment jamais d’avis ni ne prennent position sur l’opportunité ou le fond du projet soumis à participation.
• Transparence :Les garants veillent à ce que l’ensemble des informations disponibles sur le projet concerné soient mises à disposition du public, et à ce que les réponses apportées au public soient complètes et sincères.
• Egalité de traitement : Les garants veillent à ce que soient déployés tous les moyens pour que l’ensemble des personnes qui participent à la concertation, quels que soient leurs statuts, leurs opinions, leurs motivations puissent s’exprimer librement et soient traitées de la même manière, c’est-à-dire avec équité.
• Argumentation : Les garants demandent aux participants d’exprimer les arguments qui expliquent leur adhésion ou leur opposition. Ni sondage ni référendum, la participation est un temps d’échanges et de discussions qui doit éclairer la décision des responsables du projet. C’est la qualité et la diversité des arguments échangés, non leur quantité, qui permettent de faire progresser la réflexion.
• Inclusion : Tous les publics doivent pouvoir exercer leur droit à être informés et à participer. Les garants veillent à ce que les dispositifs participatifs soient adaptés et inclusifs afin de ne pas reproduire les barrières existantes dans l’accès à la décision.